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Publié : 19 septembre 2015

La loi du 11 février 2005

Depuis la LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale, c’est-à-dire en prenant en compte la situation du jeune dans son environnement.

Tout enfant handicapé est de droit un élève.

Deux principes en découlent : l’accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l’égalité des droits et des chances).

Depuis 2006, la MDPH de l’Eure est le « guichet unique » d’accès aux droits et prestations pour les personnes en situation de handicap dans le département.
Un formulaire unique permet aux personnes handicapées d’effectuer la plupart de leurs demandes.

Dans tous les cas, il faut déposer un dossier à la Maison Départementale des personnes handicapées (MDPH).